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Conditions générales de vente des produits et services vendus sur : https://ac2p-diffusion.fr

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

TLM (tout le matériel médical) est une marque de ac2p-diffusion.

Seule, ac2p-diffusion en assure la partie commerciale et financière.

Article 1 : Application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (C.G.V) sont adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur aux présentes C.G.V à l'exclusion de tous documents, tels que prospectus, catalogues, etc... émis par le vendeur et qui n'ont qu'une valeur indicative .
Aucune condition particulière posée par l'acheteur ne peut, sauf acceptation expresse et écrite du vendeur, prévaloir contre les présentes C.G.V .
Le fait pour le vendeur de ne pas opposer les présentes conditions à un moment quelconque à l'acheteur, ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

De convention expresse entre les parties, les dispositions de la convention de Vienne ne s'appliquent pas aux opérations soumises aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 : Formation du contrat

Les commandes ne sont définitivement acceptées que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit par le vendeur.

Article 3 : Plans – Schémas - Audits - Etudes - Documents descriptifs - Photos.

3.1. Les poids, dimensions, capacités, prix, rendements, consommations et autres renseignements figurant dans les catalogues, prospectus, circulaires, annonces publicitaires, site internet n'ont qu'un caractère indicatif. Ces données n'ont de valeur obligatoire que si le contrat s'y réfère expressément.


3.2. Les plans et documents techniques permettant l’approvisionnement, la fabrication totale ou partielle du matériel par le vendeur directement ou indirectement, demeurent sa propriété exclusive, qu'ils soient remis à l'acheteur préalablement ou postérieurement à la conclusion du contrat . Ils ne peuvent, de même que les études et projets être, ni utilisés par l'acheteur, ni recopiés, ni reproduits, ni transmis, ni traduits, ni communiqués à des tiers, sans l'autorisation du vendeur .
Les poids précisés sur les devis et marchés ne sont qu'approximatifs et ne peuvent en aucun cas donner lieu à réclamation ou réduction de prix.
Le vendeur se réserve d'apporter toute modification de dispositions, de dimensions et de matières à ses appareils. Seules les côtes précisées dans la confirmation de commande lient le vendeur. Le vendeur se réserve de modifier les produits de sa gamme qu'il juge utile, sans que ces modifications ne puissent être exigées pour les produits commandés préalablement.

3.3. S’agissant de produits de négoce, le vendeur ne pourra être tenu responsable d’un changement de référence, de gamme, de produit, de caractéristique technique ou d’abandon de gamme par les fabricants, les fournisseurs, les distributeurs ou importateurs chez qui il se fournit.

Article 4 : Livraison

4.1. Délai : Le délai de livraison est celui convenu dans la confirmation de commande. Il court à compter du jour de la réception de la commande officielle et de la réception du paiement intégral de ladite commande si le paiement est demandé "à la commande". Le délai indiqué est donné à titre indicatif et pourra notamment être prorogé par suite de retard de la part des fabricants, des fournisseurs, des distributeurs ou des importateurs du vendeur, de mise au rebut de pièces, de grève, de mise au point et réglages, etc...
En aucun cas, la prorogation du délai indiqué ne pourra entraîner l'annulation de la commande, le versement de dommages-intérêts ou intérêts de retard, à quelque titre que ce soit. Si l'acheteur modifie ses exigences relatives à l'exécution de la marchandise, en cours d'exécution des travaux, le délai de livraison sera prorogé en conséquence.
L'acheteur est tenu de prendre livraison de la marchandise. A défaut, les frais de magasinage, de stockage, de transport supplémentaires et tous autres frais seront exclusivement à sa charge, sans autre mise en demeure.


4.2. Modalités : La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l'acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la livraison directe par le fabricant, le grossiste ou l’importateur (le dropshipping), soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du vendeur. Ces modalités seront stipulées expressément entre les parties.


Toutes les opérations de manutention, transports, douane, assurances et emballages, sont à la charge, aux frais et risques de l'acheteur, auquel il appartient de vérifier les expéditions à l'arrivée, de réserver s'il y a lieu ses recours contre les transporteurs même si l'expédition a été faite franco, par dérogation aux présentes conditions générales de vente.

En cas d'expédition par le vendeur, sur demande expresse ou non de l'acheteur, celle ci est faite en port dû, au mieux suivant les possibilités du vendeur et dans tous les cas sous l'entière responsabilité de l'acheteur, le vendeur intervenant toujours, de convention expresse, en qualité de mandataire de l'acheteur .
En aucun cas, le vendeur ne peut être tenu responsable du mode de transport choisi et du tarif appliqué par le transporteur.

Nos tarifs et nos conditions sont ceux en vigueur au jour de la commande. Les prix s'entendent à la pièce. Ils sont convenus en euros HT, pour marchandise départ usine, non emballée.

5 Conditions de paiements

5.1. Conditions de paiements : Sauf stipulations particulières dûment convenues, toutes nos ventes sont faites contre paiement comptant à la commande, par chèque, par virement ou par carte bancaire via le site ie internet, net et sans escompte. Toute dérogation, dûment confirmée par écrit, à ces modalités est précaire et révocable sans préavis et ne confère aucun droit à l'acheteur .
Les paiements sont faits au siège du vendeur, en monnaie française (Euros).
Toute violation par l'acquéreur des obligations stipulées au présent contrat sera sanctionnée par la déchéance du terme.

5.1.1. En cas de paiement par chèque bancaire ou postal, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque. Le chèque doit être libellé à l’ordre de ac2p-diffusion et envoyé à ac2p-diffusion 2A rue des Perdrix, 54270 ESSEY LES NANCY

5.1.2. Paiement par virement


IBAN : FR66 3000 2069 9500 0007 0289 G59
Code B.I.C. : CRLYFRPP

Titulaire du compte : ac2p-diffusion
2A, rue des Perdrix
54270 ESSEY LES NANCY

5.2. Tout défaut de paiement ou retard de paiement ainsi que lorsque la situation financière de l'acheteur apparaît obérée, entraînera l'exigibilité immédiate de toute somme due, pour quelque cause que 
ce soit et le retour aux conditions de paiement comptant pour toute nouvelle commande, lorsque par exception un terme de paiement avait été accordé, ceci nonobstant le droit du vendeur de déclarer résiliées les relations contractuelles avec l'acheteur .
En outre, toute somme impayée sera productive de plein droit et sans mise en demeure d'intérêts au taux d'escompte de la BANQUE DE FRANCE, majoré de 2 points du jour de la date d'exigibilité.

5.3. Pour toute commande annulée par le vendeur, les acomptes perçus seront imputés à due concurrence sur les frais d'études, commerciaux, de modèles, d'usinage, d'approvisionnement, etc... Au besoin, ces frais seront facturés, sans préjudice du droit du vendeur de solliciter des dommages-intérêts correspondant au minimum au prix de la commande.

5.4. Le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral du prix par l'acheteur. 
Ce droit de propriété englobe les améliorations et adjonctions que l'acheteur pourra apporter à la marchandise .Si la marchandise livrée a été incorporée dans d'autres biens, ou ajoutée à d'autres biens, la réserve de propriété du vendeur demeure et la marchandise peut être revendiquée aussi longtemps qu'elle reste identifiable.

5.5. Les risques de la marchandise livrée sont supportés par l'acquéreur à compter de la livraison L'acheteur a l'obligation de conserver la marchandise en parfait état et de l'assurer pour compte du propriétaire, contre les risques habituels. Sur simple demande du vendeur, il s'engage à en rapporter la preuve.


5.6. Tout sinistre doit être immédiatement signalé au vendeur. L'acquéreur s'oblige à informer immédiatement le vendeur en cas de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire, en cas de saisie, ou tout autre mesure émanant de tiers sur la marchandise réservée. De même, l'acheteur s'oblige à informer le vendeur des lieux exacts où sera entreposée la marchandise.

5.7. L'acheteur s'interdit de constituer sur la marchandise réservée toutes sûretés, tous gages ou nantissements ou autre opération susceptible de porter préjudice au droit de propriété du vendeur.
L'acheteur s'interdit de vendre la marchandise livrée avant complet paiement du prix, sauf autorisation écrite et préalable du vendeur.
En cas de revente de la marchandise réservée par l'acheteur, ce dernier déclare d'ores et déjà céder au vendeur la créance née de la vente à un sous-acquéreur, et autoriser le vendeur à percevoir à due concurrence de sa créance sur l'acheteur le prix dû par le sous-acquéreur.


5.8. L'acheteur s'oblige à informer sans délai le vendeur de l'identité exacte et complète du sous-acquéreur, auquel il fera connaître, au plus tard au moment de la conclusion du contrat, la réserve de propriété du vendeur.
Si le vendeur et l'acheteur entretiennent entre eux un compte courant, il est convenu que le solde débiteur du compte courant représentera le prix dû par l'acheteur pour les marchandises à lui livrées par le vendeur, de sorte que ces marchandises, que l'acheteur détiendra encore au moment de la clôture du compte, pourront être revendiquées par le vendeur qui en sera réputé propriétaire.

5.9. La revendication de la marchandise réservée s'effectue par lettre RAR enjoignant à l'acheteur de remettre le vendeur en possession. A défaut, le vendeur saisira le juge des référés de son siège social à faire ordonner sous astreinte, la restitution de la marchandise réservée.

5.10. La revendication de la marchandise réservée ne constitue ni résolution, ni résiliation du contrat de vente.

5.11. La revendication de la marchandise réservée peut être exercée par le vendeur, en cas de non-respect par l'acheteur de l'une quelconque de ses obligations, ou si le vendeur a des raisons légitimes de penser que l'acheteur ne serait pas à même de respecter les échéances convenues.
Tous les frais de la revendication seront à la charge de l'acheteur.

5.12. Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, sans que celui-ci puisse prétendre à une quelconque indemnité.

5.13. Le Client accepte qu’en cas d’indisponibilité de tout ou partie des Produits commandés, il ne pourra prétendre à aucun remboursement avant l’expiration du délai de soixante (60) jours suivant le paiement. Aucune indemnité ne sera due par le vendeur, à quelque titre que ce soit, en cas d’indisponibilité, la seule possibilité étant celle du remboursement du prix effectivement réglé.

5.14. Les données enregistrées par le vendeur à l’occasion des commandes, ventes et livraisons constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre le vendeur et l’acheteur.

5.15. Les délais d'ouverture d'un compte fournisseur, imposée par l'acheteur, ne sont pas un motif de retard ou de non paiement d'une facture résultant d'une commande passée par l'acheteur et livrée par le vendeur avant la date effective de l'ouverture du compte. Si la date d'ouverture de compte doit être antérieure à la date de la première livraison et de la première facture, l'acheteur en informera le vendeur qui procédera à l'expédition de la marchandise quand l'acheteur lui confirmera que l'ouverture de compte est bien effective. Le vendeur ne pourra être tenu responsable des délais supplémentaires occasionnés. 

6 Garantie

6.1. Tous nos produits sont minutieusement contrôlés avant expédition. Ils sont garantis selon les CGV de chaque fabricant, grossiste ou importateur qui fournisse le vendeur. Le vendeur, en sa qualité d’intermédiaire distributeur, ne fournit aucune garantie contractuelle. La garantie contractuelle éventuellement accordée par le fabricant, le distributeur ou l’importateur n’engage que ceux-ci.

6.2. Cette garantie n'est acquise à l'acheteur que sous réserve d'une utilisation normale du matériel selon les conditions d’utilisation du fabricant concerné. La responsabilité du vendeur est strictement limitée aux obligations définies à l'article 6.1 et il est de convention expresse que le vendeur ne sera tenu à aucune indemnisation envers l'acheteur pour tout préjudice subi, tels que accident aux personnes, dommages à des biens distincts de l'objet du contrat ou manque à gagner.

6.3. Le vendeur peut déclarer résiliés tous les contrats en cours si une seule facture demeure impayée, en cas de retard de paiement, si la situation financière de l'acheteur apparaît obérée, ou en cas de manquement par l'acheteur de l'une quelconque de ses obligations.

Pour tout litige survenu entre les parties, celles-ci attribuent expressément compétence aux tribunaux de NANCY, statuant par application du droit français .
Cette clause attributive de compétence demeure valable en cas de recouvrement de chèques, de lettres de change, ou tout autre mode de règlement et en cas d'appel en garantie, ou de pluralité de défendeurs. Cependant, le vendeur pourra à son gré saisir toute juridiction du domicile du siège de l'acheteur.

7. Données personnelles.

Le Client autorise expressément le vendeur à l’informer régulièrement sur les biens et services commercialisés par le vendeur, et à exploiter les informations à caractère personnel communiquées par l’acheteur lors des commandes, aux fins de présentation des offres commerciales, biens et services du vendeur. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les informations personnelles le concernant. Ce droit peut être exercé uniquement par écrit auprès de : ac2p-diffusion - Service Clients – 2A, rue des Perdrix, 54270 ESSEY LES NANCY
Nancy, Janvier 2018

Les traitements automatiques d’informations ont fait l’objet de déclarations à la CNIL sous le numéro 2189367 v 0





ac2p-diffusion SASU au capital de 6000 € euros
Siège social : 2 A Rue des Perdrix / 54270 Essey-lès-Nancy
Téléphone : 06 31 54 13 54
Adresse électronique : contact@ac2p-diffusion.fr
SIREN : 834 911 356 / RCS : NANCY
Numéro individuel d’identification fiscal : FR 80 834911356